Pénalités de remboursement anticipé
En cas de remboursement du prêt immobilier de manière anticipée, la banque peut exiger le paiement de pénalités ou indemnités de remboursement anticipé ; la loi a cependant encadré cette pratique de manière stricte.En savoir plus :D'une part, l'article R 312-2 du code de la Consommation plafonne les pénalités de remboursement anticipé, à 6 mois d'intérêts,...