La délégation de l'assurance de crédit

Le 25 novembre 2008, Christine Lagarde, la ministre de l'Economie, annonçait sa volonté d'entreprendre une vaste refonte de l'assurance de crédit. Pratique pourtant interdite par le Code de la Consommation en 1986 et la Loi MURCEF - mesures urgentes de réformes à caractère économique et financier- en 2001, les établissements prêteurs avaient jusque là la fâcheuse habitude d'imposer la souscription de leur propre assurance emprunteur lors de l'octroi d'un crédit immobilier.

Sous l'initiative de Christine Lagarde afin d'améliorer l'information des éventuels emprunteurs sur l'assurance de crédit, les banques et autres organismes prêteurs sont, depuis le 1er juillet 2009, dans l'obligation de distribuer, lors de chaque demande de crédit immobilier, une fiche de conseils et d'informations concernant l'assurance de crédit. Se présentant sous la forme d'un questionnaire pédagogique, cette fiche met notamment l'accent sur les différents points importants d'un contrat d'assurance crédit immobilier et représente la première étape vers une liberté accrue en matière d'assurance emprunteur.

En effet, parallèlement à l'instauration de cette notice informative, Christine Lagarde a également assuré qu'au premier semestre 2010 les éventuels emprunteurs auraient toute latitude de choisir l'assurance de crédit qu'ils souhaitent contracter (c'est ce que l'on nomme une délégation d'assurance). De l'avis même de la ministre de l'Economie, le précepte bancaire selon lequel l'assurance crédit proposée par les établissements prêteurs devait être souscrite afin de se voir accorder un crédit immobilier « ne paraît pas conforme aux principes du droit ».

Parallèlement à sa demande de crédit immobilier, chaque particulier pourra donc, s'il le souhaite, engager les démarches nécessaires pour procéder à une délégation d'assurance (choisir de souscrire son assurance crédit immobilier en dehors de sa banque). Seule limite imposée à cette nouvelle liberté, l'assurance de crédit choisie doit nécessairement présenter le même niveau de garanties (voire un niveau supérieur) que celle offerte par l'établissement prêteur.