La délégation de l'assurance de crédit

4 - Comment faire sa délégation d'assurance crédit ?

Destinée initialement à améliorer les relations parfois tendues qu'entretiennent banquiers et particuliers, la loi MURCEF constitue le principal levier qu'un emprunteur peut actionner s'il est en bute à un établissement prêteur récalcitrant.

Instaurée le mercredi 12 décembre 2001, la loi MURCEF (Mesures Urgentes de Réformes à Caractère Économique et Financier) s'attaque notamment aux offres groupées et autres ventes liées proposées jusque là par les banques. Selon l'article L 312-1-2 de la loi MURCEF, « est interdite la vente ou offre de vente de produits ou de prestations de services groupés, sauf lorsque les produits ou prestations de services inclus dans l'offre groupée, ne peuvent être achetés individuellement, ou lorsqu'ils sont indissociables ». En clair, avec la publication de la loi MURCEF, les établissements prêteurs se sont vus interdire l'association systématique de leur propre assurance emprunteur avec l'octroi de leur crédit immobilier. Si elle peut encore proposer à l'emprunteur de souscrire une assurance de crédit collective auprès d'elle, la banque se doit toutefois de l'informer sur l'option « délégation d'assurance » dont il dispose.

Attention : si la loi MURCEF interdit à la banque d'imposer une quelconque assurance de crédit, l'emprunteur devra toutefois en choisir une, qu'il s'agisse d'une assurance individuelle ou d'une assurance groupée, afin de se voir octroyer un crédit immobilier. La loi MURCEF établit donc le libre choix pour l'emprunteur mais ne constitue d'aucune manière une dispense d'assurance.

En cas de litige lors de la souscription ou de la délégation d'une assurance de crédit, la loi MURCEF impose aux établissements prêteurs et autres organismes de crédit de désigner un médiateur impartial qui aura alors la charge de trouver une solution aux différents conflits.