La délégation de l'assurance de crédit

3 - Comment faire sa délégation d'assurance crédit ?

Si la délégation d'assurance bénéficiera dès le 1er semestre 2010 d'un cadre légal renforcé, un particulier ayant déjà souscrit un crédit immobilier accompagné d'une assurance emprunteur (auprès de son établissement prêteur) peut également envisager une telle opération. Une banque ne pouvant pas légalement s'opposer à une éventuelle délégation d'assurance, un emprunteur est libre de changer d'assurance même s'il dispose d'un crédit immobilier en cours.

Le changement d'assurance de crédit immobilier ne pourra toutefois s'effectuer que si la nouvelle assurance présente un niveau de garantie au moins équivalent à l'assurance proposée par la banque. En outre, tout changement ne pourra intervenir qu'à la date anniversaire du contrat d'assurance précédemment signé (certains contrats ne prennent pas en compte cette date anniversaire et n'autorisent une telle mutation qu'au 1er janvier de chaque année). L'emprunteur souhaitant opter pour une assurance individuelle en cours de crédit se verra généralement appliquer un délai de 3 mois avant de pouvoir souscrire une nouvelle assurance.