Choisir une assurance de prêt adaptée

2 - Convention Belorgey et AERAS

La convention Belorgey

Jusqu'en 2001 et l'instauration de la convention Belorgey, bon nombre de particuliers entrant dans cette catégorie d'usagers à risque étaient purement et simplement écartés de l'assurance de prêt. Devant la mobilisation des associations (notamment des associations de malades), le Conseiller d'Etat Jean-Michel Belorgey a finalement pu recueillir la promesse des assureurs et établissements de crédit de réintégrer cette frange de la population dans le système de l'assurance de prêt. Dès 2001, grâce à la convention Belorgey, un particulier présentant un potentiel de risque plus important que la normale peut donc souscrire à une assurance de prêt avec « risque aggravé ». Si banquiers comme assureurs s'étaient accordés sur un élargissement de l'accès à l'assurance, dans les faits les personnes présentant des risques aggravés de santé n'ont que très peu constaté d'évolution positive (les assureurs « oubliant » notamment d'actualiser leurs critères de refus pour cause médicale en fonction des progrès de la médecine). Cette convention Belorgey laissera donc la place, le 6 janvier 2007 à la convention AERAS (s'Assurer et Emprunter avec un Risque Aggravé de Santé).

La convention AERAS

Tout comme la convention Belorgey à laquelle elle a succédé le 6 janvier 2007, la convention AERAS (s'Assurer et Emprunter avec un Risque Aggravé de Santé) propose d'assurer les personnes sujettes à de graves problèmes de santé (ou en ayant eu) leur offrant ainsi la possibilité de souscrire un prêt immobilier, un prêt professionnel ou un crédit à la consommation.

Signée par les différents partenaires le 6 juillet 2006 (Etat, banques, assureurs et associations de malades) avant d'entrer en vigueur le 6 janvier 2007 en lieu et place de la convention Belorgey, la convention AERAS s'adresse directement aux personnes ayant connu ou subissant actuellement un grave problème de santé. Face aux refus répétés des compagnies d'assurance et des organismes de prêt de garantir leur situation, cette frange de population s'était progressivement mais irrémédiablement vu écartée de la voie du crédit. Grâce à la convention AERAS (s'Assurer et Emprunter avec un Risque Aggravé de Santé), l'opportunité lui est enfin donnée d'accéder à l'emprunt en bénéficiant d'une assurance de prêt adaptée.

Après avoir rempli un questionnaire médical de santé, le particulier souhaitant contracter un prêt immobilier pourra se voir proposer un emprunt d'un montant maximum de 300.000 euros. Garanti par la convention AERAS, le prêt immobilier accordé sera toutefois limité en fonction de la capacité de remboursement de l'emprunteur (sa solvabilité). Outre ce plafond concernant le montant du crédit, le particulier assuré au travers d'une convention AERAS devra être âgé de 70 ans au plus (âge en cours à la fin du prêt immobilier).

Les établissements prêteurs comme les compagnies d'assurance étant peu enclines à garantir le prêt immobilier d'une personne présentant un risque aggravé de santé, la convention AERAS instaure toute une série de mesures destinées à rendre accessible l'assurance de prêt nécessaire à l'obtention de tout crédit immobilier.

Les dispositions prévues par la convention AERAS :

- Information : banques comme compagnies d'assurance doivent désormais informer les particuliers en situation délicate des diverses solutions alternatives qui s'offrent à eux. La mention « Des solutions existent pour permettre à une personne présentant un risque aggravé d'emprunter » devient obligatoire.

- Confidentialité : chaque information personnelle transmise par un particulier (concernant son état de santé) lors de sa demande d'assurance de prêt immobilier peut être soumise à confidentialité. Le questionnaire médical qui sera remis à l'éventuel assuré devra être accompagné de deux enveloppes (l'une destinée au médecin conseil de la compagnie d'assurance, l'autre destinée à l'établissement prêteur). Après avoir rempli le questionnaire médical de santé, le particulier peut choisir de ne pas le dévoiler à l'établissement de prêt en l'adressant uniquement au médecin conseil.

- Rapidité : finie l'interminable attente pour savoir si oui ou non sa demande d'assurance de prêt est validée, la convention AERAS fixe désormais à 5 semaines maximum le délai de traitement des dossiers. Le particulier pourra également se voir notifier la raison d'un éventuel refus (il pourra notamment contacter directement le médecin conseil en charge de son dossier afin de connaître les motivations d'un tel refus).

- L'invalidité rejoint l'assurance décès : jusque là, seule l'assurance décès autorisait l'examen d'un dossier sur 3 niveaux différents (niveau 2 = risque aggravé de santé ; niveau 3 = risque très aggravé de santé). La convention AERAS rend désormais possible ce dispositif pour l'assurance invalidité.

- Mutualisation : un particulier présentant des revenus inférieurs au seuil de ressources imposé par la sécurité sociale peut voir le surcoût appliqué à son assurance de prêt passablement diminué grâce à un dispositif de mutualisation des surprimes. En cas de surprime de l'assurance motivée par un risque aggravé de santé, cette dernière ne pourra désormais pas excéder 1,5 point de taux effectif global (TEG).